Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation des services sont portées à la connaissance des utilisateurs et acceptées par eux. L'inscription à l’un ou plusieurs des services ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des conditions par les utilisateurs.

1. Informations légales

Pronostic-Facile est édité par le groupe Turfmedia. La gestion technique est opérée par la société HBP Limited, société au capital de 3000 euros et l'hébergement fourni par Hetzner Online AG.

2. Déclaration à la CNIL

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous la référence 1305240. L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition en ce qui concerne les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement.

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au site Pronostic-Facile ou à l'occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à Turfmedia. Elles ne seront pas cédées à des tiers.

3. Configuration minimale requise

Une connexion Internet (certains contenus proposés nécessitent, pour une meilleure qualité de service, une connexion haut-débit).

3.1 Configuration matérielle requise :

Pour un affichage optimal, il est préférable de visualiser le site à partir d’un oridinateur avec Firefox 3, Internet Explorer 7, Opera 9.5, safari 3, chrome 4 ou supérieurs.

3.2 Configuration logicielle requise :

Cookies et javascript activés.

4. Utilisateurs

L'utilisateur du présent site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site Pronostic-Facile.fr lui-même et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Pronostic-Facile.fr des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L'utilisateur du site Pronostic-Facile.fr renonce à exercer tout recours contre Turfmedia dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site Pronostic-Facile.fr.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le service payant sera réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l'utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, Turfmedia se réserve le droit de lui refuser l'accès aux services.

Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message qu'il pourrait poster dans un salon de discussion ou la messagerie du site Pronostic-Facile ou à l'intention de tout tiers.

L'utilisateur s'engage à utiliser les facilités de communications (salon, messagerie) dans le respect des conditions d'utilisation et des autres joueurs. L'échange de données personnelles (téléphone, email, etc...) n'est pas autorisé. Tous liens ou publicités ou incentives sont interdits. Tout message sur un sujet illégal est strictement interdit. Tout comportement ne respectant pas les conditions d'utilisation, entrainera la fermeture immédiate de l'accès aux facilités de communications. Turfmedia se réserve le droit de vérifier que les échanges du salon ou de la messagerie sont conformes aux présentes conditions.

L’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son nom de compte ainsi que du mot de passe confidentiel qui lui sera délivré par Turfmedia afin de lui permettre d'accéder à l'ensemble des services du site Pronostic-Facile.fr.

L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à Turfmedia toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers.

L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres.

5. Code d'activation

L'Utilisateur qui est déjà inscrit à un ou des services proposés sur le site pronostic-facile.fr, doit utiliser son identifiant pour s'abonner au service payant. Il doit pour y accéder rentrer son code d’accès (fourni lors de la souscription de son abonnement) sur les pages du service payant.

L'Utilisateur qui ne s'est pas encore inscrit sur le site pronostic-facile.fr doit remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires.

Ainsi, l'utilisateur peut souscrire à une des formules d'abonnement proposées ci-après. Une fois abonné, l'utilisateur doit s'identifier à chaque fois qu'il souhaite accéder au service payant.

6. Modalités d'accès aux services

Les services sont accessibles depuis le site pronostic-facile.fr et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par Turfmedia.

Pour s'abonner ou réinitialiser son abonnement au service payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur (carte bancaire). Il doit alors suivre la procédure ci-dessous :

L'abonnement par carte bancaire s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, ou Mastercard.

L'Utilisateur garantit à Turfmedia d’être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation par notre partenaire bancaire.

En conséquence en cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'utilisateur donne son accord sur le commencement de l'exécution de la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le site pronostic-facile.fr.

Une fois que l'utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.

7. Responsabilités

Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Pronostic-Facile.fr. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Turfmedia se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au site.

Les pronostics sont donnés à titre indicatif, chaque joueur est libre de ses choix et est responsable de ses engagements.

La responsabilité de Pronostic-Facile.fr ne saurait être engagée pour :

Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du site Pronostic-Facile.fr et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur du site Pronostic-Facile.fr.

Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation des sites Internet liés au site Pronostic-Facile.fr ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le site Pronostic-Facile.fr.com.

L'impossibilité d'accéder au site www.pronostic-facile.fr et/ou à l'un des sites Internet lui étant lié.

Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le site.

Turfmedia emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service payant dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen, Turfmedia n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront le service payant. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le dit Service pourra être résilié par l'utilisateur ou par Turfmedia.

Dans le cas où la responsabilité de Turfmedia serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription au service payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Turfmedia ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du service payant pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute de Turfmedia.

Turfmedia dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, Turfmedia ne garantit pas l'accès aux Outils Personnalisés ou au service payant.

Turfmedia ne garantit pas que le Site pronostic-facile.fr et/ou le service payant fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.

Turfmedia ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

Turfmedia ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires.

8. Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le service payant et l'état de son abonnement, l'utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@pronostic-facile.fr.

Turfmedia s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.

Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à Turfmedia – Service Abonnement - 7, rue du cormier - 41 200 Romorantin - France et devra comporter les éléments mentionnés ci-dessous.

Pour que votre requête soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants :

- la nature du service concerné

- l'objet de votre réclamation

- vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mél)

- la date de la commande

- la référence de la commande et de la transaction bancaire.

A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée.

Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.

En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de Turfmedia, Turfmedia pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au service payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

9. Suspension / résiliation

Turfmedia se réserve la faculté de résilier l'abonnement souscrit par l'utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Turfmedia :

- en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions,

- si l'utilisateur fait un usage du service payant de nature à porter préjudice à Pronostic-Facile ou à des tiers,

Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'utilisateur concerné sont alors perdues et l'utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement.

En cas de manquement par Turfmedia à l'une de ses obligations essentielles, l'utilisateur pourra résilier l’abonnement souscrit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à l'utilisateur.

10. Mesures conservatoires

En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site Payant ou en cas de non respect des Conditions d'Utilisation et/ou des conditions spécifiques, Turfmedia pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès au service payant pour la personne concernée et résilier son abonnement.

Il est expressément précisé que l'application par Turfmedia des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

Turfmedia se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation ou aurait tenté de le faire.

11. Conditions d'accès au service payant

L'accès au service payant est réservé aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur du service payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au service payant. Toute utilisation du service payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

Turfmedia propose une unique formule formule aux Utilisateurs pour accéder aux services via le site pronostic-facile.fr.

- Le Club Privilège – Abonnement au prix de 19.90 euros TTC valable 30 jours, à partir de la date de souscription. L'abonnement est sans engagement et est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. L'utilisateur peut annuler à tout moment son abonnement qui court jusqu'à la fin de la période en cours sans remboursement possible.

Tous les détails des offres sont disponibles ici .

Turfmedia se réserve le droit de modifier ou de supprimer une des offres actuellement proposées.

Pour les abonnements payant, l'utilisateur sera en mesure de consulter l'état de son abonnement sur la page de gestion de son compte utilisateur du site pronostic-facile.fr.

Sauf stipulations contraires, les prix du Service sont ceux indiqués sur les pages du service payant et sont en Euros Toutes Taxes Comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur sur les pages du service payant au moment où l'utilisateur consomme le service payant.

Le prix de l'abonnement souscrit est payable dans les conditions visées ci-dessus et est susceptible d'évoluer.

Droits de reproduction et droits à l'image

La reproduction des pronostics et de tout élément visuel de ce site est formellement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Pronostic-Facile.fr se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

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13. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 
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